Note juridique sur le Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Le pôle juridique de Présanse propose une note relative au décret paru hier et adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux pour les SSTI.
Ce document permet de retrouver le détail du texte avec de courts commentaires et une synthèse sous forme de tableau.
On rappellera que le contexte viral actuel a conduit à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars dernier, officialisant l’état d’urgence sanitaire.
En application de cette loi, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’Ordonnance différentes mesures en conséquence, notamment pour aménager les modalités d’exercice de la mission des SSTI, laquelle leur incombe toujours.
C’est dans ce cadre que les règles encadrant le suivi de l’état de santé des travailleurs ont été redéfinies.
L’Ordonnance n°2020-386 du 1er avril dernier a ainsi été adoptée pour « adapter les conditions d’exercice des missions des SST ».
Afin de sécuriser, en droit comme dans les faits, la réalisation de la mission des SSTI et permettre aux employeurs de remplir leur obligation en matière de prévention du risque professionnel dans le contexte sanitaire actuel, le Décret n° 2020-410 du 8 avril apporte un fondement juridique spécifique au report de certaines visites réglementaires, en précise les modalités et confirme que l’appréciation du médecin du travail peut toujours prévaloir au regard des nécessités que commanderaient des situations individuelles.