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07.02.2024
Note juridique – Le DMST
Droit de la SantéJuridique
La loi n° 2021-1218 du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail, a conforté l’existence du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), en écho à des dispositions préexistantes dans le Code de la Santé publique et du Code du Travail, tout en planifiant une interaction avec le Dossier Médical Partagé (DMP). D’autres textes complémentaires ont été publiés depuis, indépendamment de ceux qui continuent de coexister.