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07.02.2024
Note juridique – Infirmiers de SPSTI
Droit de la SantéJuridique
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail a ajouté aux dispositions relatives à la compétence infirmière issues du code du travail et du code de la santé publique.
Puis, le Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail a complété le dispositif en vigueur.