10.07.2023

Réforme : tableau synoptique des décrets parus ou à paraitre

JuridiqueMédico-techniqueRéforme 2021/2022

Mise à jour 2 janvier 2023 : ajout des décrets relatifs au passeport de prévention et au financement des SPSTI

Mise à jour 29 décembre 2022 : le tableau comparatif du décret du 27 novembre relatif à la Formation des infirmiers en santé au travail a été ajouté au tableau

Mise à jour 28 novembre 2022 : les tableaux comparatifs des décrets du 15 novembre relatif au DMST et à l’agrément et rapport d’activité ont été ajoutés dans le tableau

Ce tableau, à retrouver dans le tableau de suivi global et via ce lien, contient en outre des commentaires du pôle juridique et une version actualisée du schéma de suivi de l’état de santé initial et périodique est également à retrouver.

Loi du 2 août 2021 – Décrets attendus Décrets parus * Décrets en conseil d’état
Sujet	Texte attendu	Date de publication annoncée
Missions, composition, organisation, fonctionnement— L. 4641-2-1 (COCT, CNPST) Missions, composition, organisation, fonctionnement— L. 4641-6 (CROCT)	Décret en Conseil d’Etat pour définir la composition, l’organisation et le fonctionnement* Décret en Conseil d’Etat pour définir la composition, l’organisation et le fonctionnement*	PARU
Délai définition offre socle — L. 4622-9 Définition de l’offre socle — L. 4622-9-3	Décret sur le délai de l’offre socle CNPST : Décret en Conseil d’Etat si délai dépassé pour définir l’offre	PARU
Délai référentiel et principe de certification — L 4622-9-3 Proposition référentiel et principe de certification — L. 4622-9-3	Décret sur le délai de livraison du référentiel et principes de certification Décret en Conseil d’Etat si défaut de respect de livraison du référentiel et des principes de certification*	PARU Prévu au 1er mai 2023
Composition du Conseil d’Administration — L. 4622-11	Décret sur le délai de détermination du conseil d’administration	PARU
Conditions de délégation — L. 4622-8	Décret en Conseil d’ Etat sur les conditions de délégation du médecin du travail aux autres professionnels*	PARU
Recours au médecin praticien correspondant— L. 4623-1	Arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration Décret fixant la date d’application du recours au médecin praticien correspondant	avant le 1er janvier 2023
Date d’application formation infirmier en santé au travail — L. 4623-10 Contenu formation — L. 4623-10 Modalité application section infirmier — L. 4623-10 Pratique avancée — L. 4301-1 Code de Santé publique	Décret sur la date d’obligation de formation Décret en Conseil d’Etat sur la formation spécialisée en santé au travail des infirmiers* Décret en Conseil d’Etat sur les modalités d’application de l’article sur les infirmiers en santé au travail* Décret fixant les modalités d’application de la pratique avancée	31 mars 2022 PARU 1er janvier 2023 Pas de délai déterminé
Travailleurs indépendants — L. 4621-3	Décret sur les modalités de suivi des travailleurs indépendants	PARU
Conditions des rendez-vous de liaison — L. 1226-1-3 Délai d’arrêt pour visite de reprise —L. 4624-2-3 Conditions pour visite de reprise —L. 4624-2-4 Durée d’arrêt pour visite de préreprise — L. 4624-2-4	Décret sur la durée de l’arrêt de travail pouvant générer un rendez-vous de liaison Décret sur le délai exigible pour la visite de reprise par le médecin Décret sur les conditions générant une visite de reprise par le médecin Décret sur la durée d’arrêt générant une visite de pré reprise par le médecin	PARU PARU PARU PARU
Surveillance post exposition ou post professionnelle — L. 4624-2-1	Décret n°2021-1065 publié le 9 août 2021	PARU
Agrément cahier des charges L. 4622-6-1 Diminution durée agrément L. 4622-6-1	Décret su le cahier des charges l’agrément Décret fixant les modalités de diminution de la durée de l’agrément	PARU
Cotisation offre socle — L. 4622-6 Condition de transmission des documents à l’employeur — L. 4622- 16-1	Décret sur le pourcentage d’écartement à la cotisation moyenne Décret sur les conditions de transmission et publicité des documents sur l’offre et la cotisation	PARU
Modalités de pratique médicale à distance — L. 4624-1	Décret en Conseil d’Etat sur les modalités de pratique à distance*	PARU
Suivi conjoint service inter — service autonome — L. 4622-5-1	Décret sur la durée et la nature des activités des entreprises pouvant être suivies conjointement par les services de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice	PARU
Suivi mutualisé — L. 4624-1-1	Décret précisant les modalités permettant de mutualiser le suivi des travailleurs occupant des emplois identiques	PARU
HAS — Contenu Santé Travail du DMP INS / Volet DMST/ DMP / Interopérabilité— L. 4624-8	Décret en Conseil d’Etat concernant le volet santé travail du DMP et la mise en œuvre de l’utilisation de l’INS au sein du DMST* Décret en Conseil d’Etat relatif à la non-transmission des informations du DMP aux Prud’hommes* Décret fixant la date d’accès au DMP Décret fixant la date d’utilisation de INS en santé au travail	PARU
PDP L. 315-4 Code Sécurité sociale L. 4622-2-1 L. 323-3-1 Code Sécurité sociale	Décret relatif aux conditions de déclenchement de transmission des arrêts de travail de la CPAM au SPSTI Décret relatif aux conditions de transmission des informations en lien avec la prévention de la désinsertion professionnelle de la CPAM au SPSTI Décret en Conseil d’Etat sur le contenu des informations transmises et les conditions de transmission de la CPAM au SPSTI* Décret relatif aux modalités de transmission des informations du SPSTI à la CPAM	1er janvier 2024
Essai encadré	Décret relatif à l’organisation de l’essai encadré	PARU
Modalités d’application de la convention de rééducation professionnelle donnant lieu à indemnités L. 5123-3-1	Décret en Conseil d’Etat modalités d’application convention de rééducation professionnelle donnant lieu à indemnités*	PARU
Portail numérique du Document Unique — L. 4121-3-1 Modalités de conservation et de mise à disposition / liste des personnes et instances y ayant accès Délai de et modalités du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique / statut de l’organisme gestionnaire du portail numérique	Décret en Conseil d’Etat sur les modalités de conservation et de mise à disposition et fixant la liste des personnes et instances y ayant accès* Proposition d’employeurs cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique (modalités et délais) et fixant les statuts de l’organisme gestionnaire du portail Décret en Conseil d’Etat en cas de non-respect des délais prévus par décret*	PARU
Passeport de prévention — L. 4141-5	Si délai de 6 mois post parution Décret CNPST dépassé et au plus tard le ler octobre 2022 un Décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition du passeport de prévention*	PARU
Modalité de prise en charge de la formation santé au travail, sécurité et conditions de travail — L. 2315-22-1	Décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de prise en charge de la formation santé au travail, sécurité et conditions de travail*	PARU

Loi du 2 août 2021 – Décrets parus
Sujet	Date de parution	Lien et ressources
CNPST	23 décembre 2021	Texte intégral
Essai encadré, rendez-vous de liaison et projet de transition professionnelle	16 mars 2022	Texte intégral Tableau comparatif
Surveillance post-exposition, visites de préreprise et de reprise des travailleurs, convention de rééducation professionnelle en entreprise	16 mars 2022	Texte intégral Tableau comparatif Texte intégral
DUERP et modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences	18 mars 2022	Texte intégral Tableau comparatif
Cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP	5 avril 2022	Texte intégral
Anact, surveillance du marché des équipements de travail et des EPI	22 avril 2022	Texte intégral
Offre socle des SPSTI	25 avril 2022	Texte intégral
Délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail	26 avril 2022	Texte intégral Tableau comparatif Schéma de suivi de l’état de santé
Modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire	26 avril 2022	Texte intégral
Surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels	26 avril 2022	Texte intégral
DMST	15 novembre 2022	Texte intégral Tableau comparatif
Rapports d’activité SPSTI	26 avril 2022	Texte intégral Tableau comparatif
Formation spécifique des infirmiers de santé au travail	26 avril 2022	Texte intégral Tableau comparatif
Agrément	16 novembre 2022	Texte intégral
Mutualisation du suivi des salariés du multi-employeurs	1er juillet 2023	Texte intégral

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Réforme : tableau synoptique des décrets parus ou à paraitre

Mise à jour 2 janvier 2023 : ajout des décrets relatifs au passeport de prévention et au financement des SPSTI

Mise à jour 29 décembre 2022 : le tableau comparatif du décret du 27 novembre relatif à la Formation des infirmiers en santé au travail a été ajouté au tableau

Mise à jour 28 novembre 2022 : les tableaux comparatifs des décrets du 15 novembre relatif au DMST et à l’agrément et rapport d’activité ont été ajoutés dans le tableau

Loi du 2 août 2021 – Décrets attendus

Sujet

Texte attendu

Date de publication annoncée

Missions, composition, organisation, fonctionnement— L. 4641-2-1 (COCT, CNPST)

Missions, composition, organisation, fonctionnement— L. 4641-6 (CROCT)

Décret en Conseil d’Etat pour définir la composition, l’organisation et le fonctionnement*

Décret en Conseil d’Etat pour définir la composition, l’organisation et le fonctionnement*

Délai définition offre socle — L. 4622-9

Définition de l’offre socle — L. 4622-9-3

Décret sur le délai de l’offre socle

CNPST : Décret en Conseil d’Etat si délai dépassé pour définir l’offre

Délai référentiel et principe de certification — L 4622-9-3

Proposition référentiel et principe de certification — L. 4622-9-3

Décret sur le délai de livraison du référentiel et principes de certification

Décret en Conseil d’Etat si défaut de respect de livraison du référentiel et des principes de certification*

Prévu au 1er mai 2023

Composition du Conseil d’Administration — L. 4622-11

Décret sur le délai de détermination du conseil d’administration

Conditions de délégation — L. 4622-8

Décret en Conseil d’ Etat sur les conditions de délégation du médecin du travail aux autres professionnels*

Recours au médecin praticien correspondant— L. 4623-1

Arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration

Décret fixant la date d’application du recours au médecin praticien correspondant

avant le 1er janvier 2023

Date d’application formation infirmier en santé au travail — L. 4623-10

Contenu formation — L. 4623-10

Modalité application section infirmier — L. 4623-10

Pratique avancée — L. 4301-1 Code de Santé publique

Décret sur la date d’obligation de formation

Décret en Conseil d’Etat sur la formation spécialisée en santé au travail des infirmiers*

Décret en Conseil d’Etat sur les modalités d’application de l’article sur les infirmiers en santé au travail*

Décret fixant les modalités d’application de la pratique avancée

31 mars 2022

1er janvier 2023

Pas de délai déterminé

Travailleurs indépendants — L. 4621-3

Décret sur les modalités de suivi des travailleurs indépendants

Conditions des rendez-vous de liaison — L. 1226-1-3

Délai d’arrêt pour visite de reprise —L. 4624-2-3

Conditions pour visite de reprise —L. 4624-2-4

Durée d’arrêt pour visite de préreprise — L. 4624-2-4

Décret sur la durée de l’arrêt de travail pouvant générer un rendez-vous de liaison

Décret sur le délai exigible pour la visite de reprise par le médecin

Décret sur les conditions générant une visite de reprise par le médecin

Décret sur la durée d’arrêt générant une visite de pré reprise par le médecin

Surveillance post exposition ou post professionnelle — L. 4624-2-1

Décret n°2021-1065 publié le 9 août 2021

Agrément cahier des charges L. 4622-6-1

Diminution durée agrément L. 4622-6-1

Décret su le cahier des charges l’agrément

Décret fixant les modalités de diminution de la durée de l’agrément

Cotisation offre socle — L. 4622-6

Condition de transmission des documents à l’employeur — L. 4622- 16-1

Décret sur le pourcentage d’écartement à la cotisation moyenne

Décret sur les conditions de transmission et publicité des documents sur l’offre et la cotisation

Modalités de pratique médicale à distance — L. 4624-1

Décret en Conseil d’Etat sur les modalités de pratique à distance*

Suivi conjoint service inter — service autonome — L. 4622-5-1

Décret sur la durée et la nature des activités des entreprises pouvant être suivies conjointement par les services de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice

Suivi mutualisé — L. 4624-1-1

Décret précisant les modalités permettant de mutualiser le suivi des travailleurs occupant des emplois identiques

HAS — Contenu Santé Travail du DMP

INS / Volet DMST/ DMP / Interopérabilité— L. 4624-8

Décret en Conseil d’Etat concernant le volet santé travail du DMP et la mise en œuvre de l’utilisation de l’INS au sein du DMST*

Décret en Conseil d’Etat relatif à la non-transmission des informations du DMP aux Prud’hommes*

Décret fixant la date d’accès au DMP

Décret fixant la date d’utilisation de INS en santé au travail

PDP

L. 315-4 Code Sécurité sociale

L. 4622-2-1

L. 323-3-1 Code Sécurité sociale

Décret relatif aux conditions de déclenchement de transmission des arrêts de travail de la CPAM au SPSTI

Décret relatif aux conditions de transmission des informations en lien avec la prévention de la désinsertion professionnelle de la CPAM au SPSTI

Décret en Conseil d’Etat sur le contenu des informations transmises et les conditions de transmission de la CPAM au SPSTI*