Note juridique : ordonnance du 2/12/20 adaptant les conditions d’exercice des SSTI à l’urgence sanitaire

L’Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a été publiée au J.O. de ce 3 décembre 2020. Plusieurs décrets d’application sont à suivre.

Ce texte mentionne notamment :

• La participation des SSTI aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.
• La possibilité pour le médecin du travail :
– de prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19,
– d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020
– de prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
• La possibilité pour le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail de prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret.

Par ailleurs, les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé pourront faire l’objet d’un report dans des conditions qui seront également définies par décret.

Le report serait également possible pour les visites déjà reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020 et qui n’auront pu être réalisées à la date d’entrée en vigueur de la future ordonnance.

La note juridique relative à l’ordonnance est à présent disponible.
A noter que l’application du texte est soumise au contenu de décrets à paraître.