Visite médicale des travailleurs avant départ à la retraite
Publication du décret n° 2021-1065 du 9 août relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043927208
A noter que la rédaction de l’article L. 4624-2-1 du Code du travail a été modifiée par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (entrée en vigueur prévue le 31 mars 2022).
Le décret, pris en application de l’article L. 4624-2-1 du Code du travail – créé par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – n’était jusqu’alors pas applicable, faute d’être encore publié.
Le décret du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite s’applique aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 .
Le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles.