Tunnel de cotisations : parution de l’arrêté
Publié au J.O. de ce 12 octobre, l’arrêté du 26 septembre 2024 « relatif au coût moyen national de l’ensemble socle (offre socle) de services des SPSTI » vient fixer ce coût pour l’année 2025 à 115,50 euros.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le texte «encadre l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s’en écarte ».
Un support de communication juridique est disponible, et rappelle notamment les bornes du montant et les situations où les Services peuvent sortir de ce « tunnel de cotisation ».