Réforme de la Santé au Travail : la CPME et l’Unapl précisent leurs positions
A l’issue du temps de réflexion donné aux partenaires sociaux pour discuter le champ de la réforme de la Santé au travail, et qui s’est terminé le 12 juillet dernier sans avoir abouti à une expression commune, la CPME a émis une circulaire revenant sur ces travaux.
En effet la CPME « [tient] à réaffirmer [sa] volonté de procéder à une réforme en profondeur de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. »
« Cette réforme devra toutefois être menée en cohérence avec la responsabilité des employeurs : la santé des salariés ne peut être dissociée de cette responsabilité. Ainsi au titre de cette dernière, la mise en place et la gestion des Services de santé au Travail incombant exclusivement aux employeurs devront demeurer entre leur main ».
Le texte intégral de la circulaire
Parallèlement, l’Union Nationale des Professions Libérales a également rédigé une circulaire revenant sur la réflexion des partenaires sociaux au cours des derniers mois et annonçant des suites (une réunion des partenaires sociaux, « attachés au paritarisme », mi septembre 2019. Cette reprise des discussions rendrait « prématuré de conclure, à ce jour, à l’absence de position commune sur la réforme de la santé au travail. »
Sont également exposés les points de désaccord entre les différentes organisations représentatives :
a) Financement des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) :
L’absence d’accord sur un texte consensuel, lors de la dernière séance du GPO du COCT du 12 juillet 2019, résulte principalement de la question du circuit de financement des SSTI.
La formulation du texte patronal précise une liste de refus ou de « lignes rouges ». Parmi elles, figurent le refus d’une étatisation des SSTI et de la disparition de la présidence employeur ainsi que le refus d’une cotisation de santé unique et identique prélevée par les URSSAF, au risque qu’elle soit assimilée à une « cotisation sociale ».
Si le refus de voir la cotisation patronale assimilée à une cotisation sociale a fait consensus, le désaccord s’est cristallisé sur la question du prélèvement par les URSSAF, dénoncée par les organisations patronales comme une « étatisation » du système.
b) Arrêts de travail et indemnités journalières :
Le patronat et les syndicats de salariés ont des visions qui divergent sur la question des arrêts de travail et de la hausse des dépenses d’indemnités journalières.
Les syndicats de salariés estiment que la gestion des indemnités journalières, par l’instauration d’un jour de carence d’ordre public ou la forfaitisation de l’indemnisation des arrêts de travail, ne saurait trouver sa place dans le cadre de la réforme de la santé au travail. Seule la mise en place de la prévention primaire, au coeur du système de santé au travail, est de nature à réduire l’absentéisme et la désinsertion professionnelle.
Du côté patronal, les premières victimes de l’absentéisme sont les entreprises elles-mêmes.
À ce titre, l’UNAPL et l’U2P sont favorables à l’instauration d’un jour de carence d’ordre public. La CPME soutient la mise en place d’un délai de carence de deux jours, réduit voir supprimé, en cas d’hospitalisation.
Sur la question des moyens de limiter le nombre et la durée des arrêts de travail, la position commune du patronat retient les axes majeurs suivants :
▪ Refus de mettre en place un système de bonus-malus (les entreprises et en particulier les TPE-PME doivent être accompagnées et non stigmatisées) ;
▪ Le télétravail ne rentre pas dans le champ de la prescription médicale (cet aménagement relève de la relation contractuelle entre employeur et salarié) ;
▪ La subrogation doit relever du choix des entreprises et des branches professionnelles ;
▪ Possibilité d’auditer l’absentéisme, sous réserve d’une prise en charge par la CNAM ;
▪ Opposition à l’instauration d’un forfait pour calculer les indemnités journalières ;
▪ Nécessité d’encadrer la prescription des arrêts de travail afin d’éviter le « nomadisme de prescription ».
c) Accompagnement des « publics vulnérables » :
Pour le patronat, la question est unanimement tranchée. C’est à l’Etat de prendre et d’assumer ses responsabilités vis-à-vis des publics vulnérables.
Pour sa part, la partie syndicale considère que la réflexion autour des travailleurs concernés par les nouvelles formes d’emploi (plateformes, autoentrepreneurs…) doit pouvoir être initiée quant à la prise en charge de leur suivi médical et les actions possibles en matière de prévention. »
Enfin, cette note explicite les points sur lesquels les syndicats de salariés et d’employeurs se sont entendus : que la réforme ne conduise pas une étatisation complète du système.
Les partenaires sociaux réaffirment l’importance de leur rôle dans la gouvernance et le pilotage du système de santé au travail.
Les organisations patronales soutiennent, au même titre que les syndicats de salariés, le maintien du COCT, des CROCT 4 ainsi que de leur gouvernance paritaire.
Côté patronal, il est prévu en outre la création d’une agence nationale de droit privé sur la prévention des risques professionnels. En revanche, le patronat s’oppose à « la création des 13 agences du rapport Lecocq » au niveau régional et à la « mise en place d’une économie dirigée de la prévention (labels) ».
Les syndicats de salariés ne s’opposent pas expressément à la mise en place de telles structures. Ils insistent plutôt sur la nécessité de préserver la définition des politiques de santé au travail du COCT et « d’un tripartisme d’orientation » faisant intervenir la Direction Générale du Travail (DGT).