Ordonnance adaptant les conditions d’exercice des SSTI
Une ordonnance présenté le 1er avril en Conseil des Ministres et impactant les conditions d’exercice des SSTI a été publiée ce 2 avril au Journal Officiel.
On observera que ce texte consacre ainsi la participation des Services, pleinement mobilisés aux côtés des entreprises qui sont toujours en activité, à la « gestion » de la crise sanitaire. Il liste différentes actions, de façon non exhaustive, et prévoit de modifier certains aspects du droit pendant plusieurs mois pour les réaliser.
Il confirme par ailleurs que le médecin du travail ne pouvait faire d’arrêt de travail avant ce texte spécifique. Ce sera donc chose faite à la publication (dérogation expresse à l’article L 321-1 du code de la sécu) de cette Ordonnance et de son Décret d’application.
On relèvera que les salariés, aux termes de l’article 3, qui auront bénéficié d’un report de visite, pourront prendre ou reprendre leur travail sans visite d’embauche ou de reprise pendant la période allant du 12 mars jusqu’à une date fixée réglementairement (ou au 31 décembre 2020, maximum).
On observe en outre que l’article 4 permet aux SSTI de reporter toutes les actions en milieu de travail sauf celles en rapport avec l’épidémie Covid et celles pour lesquelles le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques le nécessite. Ainsi, à la lecture de la notice – les AMT (études de poste et des conditions de travail, fiche d’entreprise) réalisées dans le cadre de la procédure d’inaptitude pourraient être reportées dès lors que la procédure n’est pas en lien avec l’épidémie. A confirmer.
Par ailleurs, on soulignera que l’article 6 fait écho à l’intention déclarée de l’Administration de s’opposer aux demandes d’activité partielle des Services (sauf exceptions), dans la mesure où aucune autorisation tacite en la matière n’est et ne sera possible. Une information plus complète sur ce point vous parviendra dans les jours à venir.
Par ailleurs, l’ordonnance mentionne la possibilité pour les médecins du travail de réaliser des tests de dépistage du Covid-19, mais ce dans un article renvoyant à un protocole qui devra être précisé par arrêté et décret. Dans l’attente de la publication de ces 2 éléments, cette possibilité de réalisation de tests de dépistage ne sera donc pas immédiatement applicable dans le cadre de l’activité d’un SSTI.
Présanse a déjà fait savoir aux pouvoirs publics que l’exercice médical en présentiel, quel qu’il soit, supposait une dotation de masques de protections qui manquaient aux SSTI à ce jour. Cette alerte sera renouvelée.
Présanse tiendra les SSTI informés de toutes les suites de ces textes au fur et à mesure du processus législatif.