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Processus de désignation d’un OPCO : où en est la branche ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel le 6 septembre dernier.

Cette loi marque la deuxième étape de rénovation du modèle social voulu par le gouvernement. A noter que beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre l’ensemble des réformes portées par cette loi. Un grand nombre de ses dispositions ne sont en effet pas d’application directe et une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre son application pleine et entière.

2 éléments importants à retenir :

• Le financement de la formation

  Cette loi bouleverse le financement de la formation. On retiendra principalement ici que ce sont les Urssaf qui seront chargées de recouvrir la quasi-totalité des fonds versés par les entreprises au titre de la formation. Le recouvrement par les Urssaf doit être organisé par ordonnance au plus tard au 1er janvier 2021.

• La question des OPCA

  La réforme crée des opérateurs de compétences (dits OPCO) remplaçant les OPCA et chargés de nouvelles missions : le financement « au contrat » des centres de formation d’apprentis (CFA), l’appui aux branches dans la co-construction des diplômes accessibles par l’alternance et la formation professionnelle et le conseil de proximité aux entreprises. Ils n’ont plus la mission de collecte, de mutualisation, de redistribution des fonds du plan de formation des entreprises. Ils continueront seulement à assurer la gestion du plan de formation des PME de moins de 50 salariés et à les accompagner dans leurs politiques de formation.

Au 31 décembre 2018, les branches devront avoir désigné leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement, sinon les Services de l’Etat procéderont eux-mêmes à cette désignation au plus tard au 1er avril 2019.

Le rapport Marx-Bagorski paru en septembre 2018, portant sur les futurs opérateurs de compétences prévus par la loi précitée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, propose un schéma qui regroupe les branches professionnelles en 11 OPCO (au lieu de 20 OPCA actuellement). La première proposition qui prédomine dans ce rapport concernant le regroupement des branches, c’est la cohérence de métiers et de compétences. Elle s’applique notamment dans les secteurs économiques de l’industrie, du commerce ou de la santé.

Proposition des 11 OPCO selon ce rapport:

• 1. Agriculture et transformation alimentaire
• 2. Industrie
• 3. Construction
• 4. Mobilité
• 5. Commerce
• 6. Services financiers et conseil
• 7. Santé
• 8. Culture et médias
• 9. Cohésion sociale
• 10. Service de proximité et artisanat
• 11. Travail temporaire, propreté et sécurité.

Au niveau de la branche représentant les SSTI, les partenaires sociaux n’ont pas encore procédé à cette désignation.
En revanche, le Conseil d’administration de Présanse s’est prononcé en faveur d’un rattachement à l’OPCO Santé. Cet OPCO devrait en effet regrouper les branches qui adhéraient à Unifaf (à savoir celles des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, de la Croix Rouge française, des centres de lutte contre le cancer et les associations du secteur social, médico-social et sanitaire _ pour mémoire Unifaf étant l’OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif) mais également de nouvelles branches professionnelles (comme par exemple celle de l’hospitalisation privée ou les établissements et résidences privés pour personnes âgées).

Pour rappel, la branche n’a, jusqu’à présent, jamais désigné d’OPCA. A ce jour chaque SSTI a donc la liberté d’adhérer à l’OPCA de son choix. Selon le dernier rapport de branche paru, 68 % des SSTI adhèrent à OPCALIA, 29 % à l’AGEFOS et 3 % à d’autres OPCA et en particulier à l’UNIFAF. Mais d’ici le 31 décembre prochain, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la branche devra obligatoirement avoir désigné son OPCO de rattachement. A défaut les Services de l’Etat désigneront l’OPCO de la branche sur la base de l’analyse des métiers et des périmètres en jeu. Les SSTI n’auront donc plus le choix de leur opérateur.

Concrètement, les SSTI n’ont pas de démarche particulière à effectuer à ce stade.

Pour l’année 2019, l’OPCA de chaque SSTI doit tenir ses engagements financiers s’agissant des formations pour lesquelles il s’est engagé.

S’agissant de la collecte 2019, les versements se feront de la même manière qu’en 2018. Les fonds devraient ensuite être réaffectés à l’OPCO qui sera désigné ou affecté à la branche.

Pour la branche, le rattachement à un OPCO unique devra permettre :

• de bénéficier d’une vision globale de la formation mise en œuvre dans les SSTI
• de bénéficier d’une prise en charge pour les formations longues diplômantes et certifiantes
• la création de CQP (certificat de qualification professionnelle)
• de bénéficier d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
• de bénéficier de la mutualisation des ressources pour la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Nous ne manquerons pas de vous informer de toute évolution de ce dossier.