PAE : affectation des lauréats de gré à gré pour le parcours de consolidation
Pour mémoire, on rappellera que la procédure d’autorisation d’exercer dite PAE permet à un médecin du travail diplômé hors de l’Union Européenne de s’engager à passer des épreuves de vérification de connaissances organisées par le CNG, puis d’effectuer un parcours de consolidation de deux ans, au sein d’un SPSTI agréé pour l’accueil des internes, pour faire évaluer sa pratique, en vue d’obtenir la reconnaissance de son titre par arrêté ministériel nominatif.
Le nombre de postes ouverts ainsi que la liste des structures proposées dans ce cadre aux lauréats ont fait l’objet de différentes communications auprès des SPSTI, depuis que les ARS interviennent dans ce processus.
C’est dans ce cadre qu’un Décret n°2024-433 du 14 mai 2024 et un Arrêté du même jour viennent modifier les modalités de l’affectation des lauréats au sein des structures où réaliser leur parcours de consolidation. Ainsi, après avoir organisé un choix laissé au lauréat en fonction de son classement, c’est finalement librement que le lauréat pourra candidater auprès de toutes les structures listées. Après leur audition, ce sont les structures qui informeront le CNG des lauréats retenus. Ce recrutement au gré à gré, existant antérieurement, sera donc à nouveau effectif pour les futurs lauréats de la session 2024 à venir.
Cette modification ne dispense en tout cas pas les SPSTI agréés pour l’accueil des internes de se faire recenser auprès des ARS pour figurer sur la liste maintenue.
Textes récents :
Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049516244
Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049537692
Arrêté du 7 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049584508
Arrêté du 7 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049584512
Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d’affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049535627
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049534575