Organisation des Assemblées générales dans les SSTI pendant la crise sanitaire : nouveau décret
Au préalable, on rappellera que le Service doit se référer à ses statuts quant à l’organisation de son Assemblée générale. Ce sont en effet les statuts qui prévoient les modalités d’organisation de l’assemblée générale (modalités de convocation, ordre du jour …)
On rappellera également qu’une première ordonnance du 25 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020) prévoyait que, par principe, sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, les assemblées des associations pouvaient se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (salariés par exemple), ne participent physiquement à la séance.
Dès lors sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de ces assemblées pouvaient se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils pouvaient aussi être réunis de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur avaient interdit cette possibilité.
Ces moyens devaient transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La mesure s’appliquait à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.
Par ailleurs, les associations ne pouvaient pas faire d’assemblée générale par une simple consultation écrite des membres.
L’Ordonnance précitée était applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. Or, le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prévoit notamment la disposition suivante :
« Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 30 novembre 2020.
Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020.
Le 2° du I de l’article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l’entrée en vigueur du présent décret ».
Dans les suites de ces textes, une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 1er avril 2021 et a proposé de nouvelles possibilités. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 les proroge jusqu’au 31 juillet 2021.
Un schéma explicatif résume ces ordonnances sur le site associations.gouv.fr
https://associations.gouv.fr/report-des-instances-associatives-ag-ca-un-schema-pour-comprendre.html
En résumé, il apparaît que les membres de l’assemblée générale peuvent encore se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, jusqu’au 31 juillet 2021.