Ordonnance 2021-135 du 10 février portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi
L’Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi (publiée au JO du 11 février 2021), modifie l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 qui adapte temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire.
Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021). Par ailleurs, la période au cours de laquelle l’activité des Services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2 est prolongée jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).
Sont ainsi notamment concernées la faculté de report des visites médicales, la prescription d’arrêts de travail ou encore la participation aux actions de dépistage et de vaccination.
Texte intégral de l’ordonnance sur legifrance