OPCO Santé : quelles prises en charge pendant la crise sanitaire
- OPCO Santé : Prise en charge des actions « CléA » et des VAE pendant la crise sanitaire
En complément de l’offre de service de l’Opco santé pour les SSTI de moins de 50 salariés, on indiquera que tous les SSTI peuvent désormais bénéficier d’une prise en charge des actions « cléA » et des VAE pendant la crise sanitaire.
- Prise en charge des actions « CléA »
On rappellera au préalable que le dispositif dit « CléA » visant l’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences professionnelles » a pour objet de favoriser l’accès à la formation et l’insertion dans le monde du travail. Il s’agit d’un certificat interprofessionnel à destination des salariés et demandeurs d’emploi non diplômés, qui est financé en fonction du dispositif mobilisé : le plan de développement des compétences, ProA ou le CPF.
L’Opco santé a décidé des modalités de financement suivantes, à compter du 3 juin 2020 :
-Financement via un forfait fixé à hauteur de 14€ de l’heure.
-Postes de frais financés :
-Frais pédagogiques ;
-Frais annexes et rémunération pris en charge.
- Prise en charge des VAE pendant la crise sanitaire
L’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelles permet, en réponse à la crise sanitaire, de financer la VAE dans des conditions exceptionnelles sur les fonds de l’alternance.
Ainsi l’Opco Santé a décidé des modalités de financement suivantes :
-Financement aux coûts réels dans la limite d’un plafond de 3000€ par action.
-Postes de frais financés :
-les frais de positionnement du bénéficiaire,
-l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité,
-la préparation au jury de validation,
-les frais afférents aux jurys
-les frais annexes du stagiaire.
Cette prise en charge est possible jusqu’à la date définie par décret (à paraître) ou au plus tard le 31 décembre 2020.
La date d’application de cette décision est rétroactive au 2 avril 2020.
- Financement du FNE-Formation : rappel du dispositif
A noter que le ministère du travail a mis en ligne, le 4 juin dernier, une nouvelle version de son questions/réponses sur le FNE-Formation. L’Etat finance 100% des coûts pédagogiques des formations réalisées dans les entreprises ayant recours à l’activité partielle.
On rappellera que pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’accès au FNE-formation est accessible à l’ensemble des entreprises ayant des salariés en activité partielle. Pour ces entreprises, l’Etat finance, via le FNE-Formation, l’intégralité des coûts pédagogiques des formations réalisées. Pour en bénéficier, l’entreprise doit déposer sa demande auprès de la Direccte ou de l’Opco lorsque celui-ci a conventionné avec la Direccte. L’Opco santé n’ayant pas conventionné avec la Direccte, les SSTI éventuellement concernés doivent donc s’adresser à leur Direccte.
- Un délai prolongé pour formuler les demandes
Avant la mise à jour du questions/réponses du ministère du travail, ce dernier avait déjà indiqué que les entreprises pouvaient bénéficier du FNE-Formation pour leurs salariés en activité partielle mais également pour ceux qui ne le sont pas avec toutefois une limite : les demandes devaient être déposées avant le 31 mai 2020.
La nouvelle version du questions-réponses supprime cette date limite et précise que « dans ce cas, la Direccte (ou l’Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette) ».
Les demandes de financement au titre du FNE-Formation pour un public mixte (salariés en activité partielle et salariés qui ne le sont pas) sont donc désormais possibles au-delà du 31 mai 2020.
A noter que les salariés en activité partielle, bien qu’ils se forment en dehors du temps de travail, ne sont pas concernés par le quota annuel de 30 heures prévu à l’article L.6321-6 du code du travail.
- Des formations à distance ou en présentiel
Les actions éligibles au financement du FNE-Formation sont les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Ces actions peuvent être réalisées à distance mais également en présentiel depuis le 2 juin 2020.
En conséquence, le ministère du travail précise que « les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge ».
- Les coûts de prise en charge
S’agissant des coûts de prise en charge, le questions-réponses » rappelle les règles suivantes :
- en-dessous de 1 500 euros TTC/ salarié, l’instruction de la demande se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions ;
- au-delà de ce seuil, « une instruction plus approfondie doit être faite, afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté ».