Médecine du travail en détention : nouveau décret
Le Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au JO du 9 juillet dernier.
Il modifie le code pénitentiaire s’agissant des modalités de suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent.
Relativement succinct, un premier ensemble de dispositions organise la formation des professionnels de santé exerçant au sein des unités des établissements de santé dispensant des soins aux personnes détenues. Ce sont ces mêmes professionnels de santé qui leur dispensent une VIP en cas de suivi simple, décident de la périodicité des visites à venir et tiennent leur dossier médical.
Ceci posé, on relèvera qu’une orientation du travailleur détenu vers le médecin du travail du SPSTI, qui aura conventionné avec l’établissement pénitentiaire (voir infra), est possible à l’initiative des professionnels de ces unités.
Ensuite, les modalités du suivi individuel renforcé, organisées par un second ensemble de dispositions de ce Décret, impliquent le médecin du travail du SPSTI territorialement compétent, à qui il est confié et qui doit notamment en conséquence constituer les DMST des détenus concernés. On observera que les visites et examens par le médecin du travail peuvent être réalisés par vidéo transmission.
Enfin et surtout, ce Décret renvoie à une convention tripartite entre l’établissement pénitentiaire, l’unité précitée et le SPSTI géographiquement compétent, pour la mise en œuvre de ces types de suivis, sans autre précision quant au financement ou modalités de cette prise en charge par le SPSTI.