Décision du Conseil d’État sur la portée juridique des guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre le Covid-19 (CE., n° 440452)
Interrogé sur les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles, relatifs aux mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et mis en ligne sur le site du ministère du travail, le Conseil d’Etat rejette la possibilité d’exercer un recours en excès de pouvoir contre ces documents qui ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief.
Selon le Conseil d’Etat, « les décisions de publication de ces guides sur le site du ministère du travail ont pour seul objet d’informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution ».
Le Conseil d’Etat confirme ainsi que les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief. Autrement dit, ils ne produisent pas d’effets juridiques comme le ferait une norme ou une décision prise par l’administration.
Si ces guides venaient à être invoqués dans le cadre d’un contentieux, ils ne pourraient donc pas l’être à ce titre, mais pourraient toujours être produits dans la discussion, en tant que recommandations afin d’étayer la pertinence ou la suffisance des moyens mobilisés par un employeur.
Ils demeurent en tout état de cause, des outils de prévention adaptés et élaborés spécifiquement pour la période sanitaire actuelle.