Formation : renforcement du dispositif du FNE qui peut être mobilisé par toutes entreprises pour les salariés placés en activité partielle
Le dispositif du FNE-Formation a été renforcé par le ministère du travail afin d’encourager les entreprises à renforcer l’employabilité des salariés placés en activité partielle. Ouvert depuis le 14 avril dernier à toutes les entreprises (y compris les SSTI donc), quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, ce dispositif permet, de manière temporaire, une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des formations réalisées.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, le ministère a mis en ligne un formulaire simplifié de demande et un nouveau modèle de convention de formation (cf lien ci-dessous).
Par ailleurs, les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées par la DGEFP dans une instruction du 9 avril 2020.
- Quelles entreprises, quels salariés ?
Toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles au FNE-Formation renforcé, peu importe sa taille ou son secteur d’activité.
De même, tous les salariés sont éligibles au dispositif, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou ceux dont le contrat est ou doit être rompu (licenciement économique, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc).
Pour rappel, habituellement le FNE-Formation n’est pas limité aux employeurs recourant à l’activité partielle. Il est mobilisé en priorité au sein des entreprises de moins de 250 salariés au profit des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ou en contrat précaire, et des salariés peu qualifiés.
Le dispositif a donc été élargi.
- Quelles formations ?
Tout d’abord, l’instruction de la DGEFP précise que la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Ensuite, elle précise que sont éligibles au dispositif, les bilans de compétences, les actions de formation et celles permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), notamment les formations qualifiantes permettant au salarié de faire progresser son niveau de qualification.
Ces formations, qui peuvent bien sûr être suivies à distance, peuvent être intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise. La formation visée doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif les formations en alternance précitées ainsi que celles relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-2).
- Quelle prise en charge ?
L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Les Direccte peuvent donner leur accord dès lors que les formations sont éligibles et représentent des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € par salarié, précise la DGEFP. Au delà de ce montant, une instruction plus détaillée sera faite.
Les coûts pédagogiques pris en charge couvrent les frais habituellement couverts à l’exception de la rémunération des salariés formés, déjà soutenus par l’activité partielle. Sont ainsi financés : la rémunération des formateurs, les dépenses de fonctionnement, les prestations externes, les frais de déplacement des formateurs et des participants, y compris les frais d’hébergement et les autres dépenses courantes directement liées au projet et l’amortissement des instruments et équipements (Circ. DGEFP nº 2011-12 du 1er avril 2011).
- La demande simplifiée
Doivent notamment être renseignés les éléments suivants :
– la référence de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ;
– le nombre de salariés concernés ;
– le nombre d’heures de formation prévues ;
– le montant total de la proposition financière du prestataire de formation, la proposition financière devant être jointe à la demande ;
– le montant de la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation.
L’employeur doit aussi désigner les formations visées en précisant notamment leur calendrier, l’objet de la formation et l’objectif de montée en compétences qui y est associé.
- La convention et le versement de l’aide
La convention, qui doit être signée avec la Direccte reprend la plupart des informations contenue dans la demande. Les modalités de versement de l’aide à l’employeur sont aussi précisées.
Par ailleurs, le modèle de convention prévoit que l’entreprise signant une convention s’engage au minimum à maintenir l’emploi des salariés formés pendant toute la durée des actions prévues. Si ces derniers sont licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde pendant la période de maintien dans l’emploi, l’aide du FNE sera réduite des coûts pédagogiques liés à leur formation.
Le modèle de convention précise encore que l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.
On rappellera pour conclure que le FNE-Formation peut aussi être mobilisé dans le cadre d’un conventionnement collectif par l’intermédiaire des Opco dont les modalités ne sont pas modifiées. Les SSTI susceptibles de mobiliser ce dispositif peuvent utilement prendre contact avec le service régional de l’Opco santé pour obtenir des renseignements (cf site internet de l’opco santé : www.opco-sante.fr)