Formation professionnelle des infirmiers en santé travail pour la fonction publique : nouvel arrêté
Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043606231
Article 2
La formation est d’une durée d’au moins 350 heures réparties en plusieurs séquences, conformément à l’article 4, sur une période de 12 mois.
Elle s’articule autour d’un parcours couvrant sept thèmes correspondant aux activités courantes d’un infirmier en santé au travail d’un service de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat :
– la gestion et l’organisation des visites ;
– la gestion et la logistique service de médecine de prévention ;
– la participation à l’équipe pluridisciplinaire ;
– la réalisation des visites d’information et de prévention ;
– l’action sur le milieu de travail ;
– la gestion des situations individuelles imprévues ;
– la gestion des situations collectives imprévues.
Les blocs de compétences se rapportant aux activités constituant les thèmes susvisés sont précisés dans une annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE
– Structuration de la formation en blocs de compétences
La formation d’adaptation à l’emploi prévue par l’article 13-1 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, repose sur un ensemble de 12 blocs de compétences s’inscrivant dans 3 domaines d’activité :
Niveau requis de qualification |
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Domaine d’activité n° 1 : Fonctionnement et gestion du service de santé |
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– Activité n° 1 : Gestion administrative des visites |
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– BC 1.1 – Maîtriser l’environnement professionnel, le cadre réglementaire et administratif pour organiser efficacement les visites médicales ; |
3 |
– BC 1.2 – Savoir faire du lien entre le service de médecine de prévention et le service de ressources humaines pour une gestion partagée du processus et de ses aléas. |
3 |
– Activité n° 2 : Gestion administrative du service de médecine de prévention |
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– BC 2.1 – Savoir évaluer des besoins en fournitures et gérer les stocks afin d’organiser la gestion matérielle d’un service de médecine de prévention ; |
3 |
– BC 2.2 – Maîtriser le traitement des dossiers médicaux en santé au travail, de la gestion des dossiers papier à la mise en œuvre du dossier médical informatisé. |
3 |
Domaine d’activité n° 2 : Visites et activité en milieu de travail |
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– Activité n° 3 : Participation à l’équipe pluridisciplinaire |
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– BC 3.1 – Savoir prendre les dispositions nécessaires en vue d’apporter sa contribution aux échanges professionnels dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire ; |
3 |
– BC 3.2 – Être en capacité de participer à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité via des réalisations concrètes en agissant dans un cadre collectif et partagé. |
3 |
– Activité n° 4 : Réalisation des visites d’information et de prévention |
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– BC 4.1 – Maîtriser la préparation de la visite d’information et de prévention via la réunion d’un ensemble d’information utiles à sa mise en œuvre ; |
4 |
– BC 4.2 – Savoir conduire la visite d’information et de prévention en s’appuyant sur un protocole tout en veillant à établir une relation avec l’agent ; |
4 |
– BC 4.3 – Être en mesure d’identifier les situations, à risque notamment, pour donner les suites adaptées en mobilisant le cas échéant d’autres professionnels. |
4 |
– Activité n° 5 : Action sur le milieu de travail |
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– BC 5.1 – Être en capacité de porter un regard sur un poste de travail, observer l’opérateur en action et savoir le questionner pour détecter les risques ; |
4 |
– BC 5.2 – Savoir participer à la construction d’un projet de prévention en mobilisant les acteurs concernés afin de définir des actions adaptées. |
3 |
Domaine d’activité n° 3 : Gestion des imprévus |
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– Activité n° 6 : Gestion des situations individuelles imprévues |
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– BC 6.1 – Savoir détecter, orienter et alerter sur les situations individuelles à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée ; |
4 |
– Activité n° 7 : Gestion des situations collectives imprévues |
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– BC 7.1 – Savoir identifier, conseiller et alerter sur les situations collectives à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée. |
4 |
Les niveaux de qualification requis par bloc de compétences, tels que précisés ci-dessus, correspondent à la nomenclature liée au cadre national des certifications professionnelles fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et l’arrêté du 8 janvier 2019.
La description des activités, la liste des compétences professionnelles ainsi que les modalités d’évaluation de ces compétences sont précisées par une circulaire publiée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
– Identification des compétences transversales
Une compétence transversale recouvre des savoirs, savoir-faire et savoir-être non spécifiques à un rôle particulier et s’appliquant à de nombreux emplois dans n’importe quel secteur.
Savoirs :
– connaître les textes réglementaires applicables et les référentiels ;
– connaître les expositions professionnelles et la durée de conservation DMSTI.
Savoir-faire :
– utiliser un logiciel ;
– synthétiser des informations, des données, un document ;
– planifier ;
– maîtriser les délais ;
– savoir mettre à jour des informations ;
– évaluer une situation ;
– appliquer les règles d’hygiène ;
– être persévérant ;
– savoir réaliser l’entretien et petite maintenance des appareils pour les examens complémentaires.
Savoir-être :
– Communiquer ;
– esprit d’initiative ;
– réactivité ;
– sens de l’organisation ;
– être rigoureux ;
– aptitude à l’écoute ;
– sens du service public.
– Définition des notions et des concepts
Conformément à l’article L. 6113-1 du code du travail, un bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
Une compétence s’analyse comme une combinaison de savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés pour agir de manière adaptée face à une situation professionnelle donnée :
– un savoir recouvre les savoirs théoriques et techniques qui s’acquièrent par formation, expérience professionnelle ou extra-professionnelle ;
– un savoir-faire relève de l’expérience et/ou de l’apprentissage, et nécessite de l’habileté intellectuelle et/ou manuelle dans un domaine déterminé pour la maîtriser pleinement ;
– un savoir-être recouvre des capacités utiles pour savoir se comporter/se conduire dans un contexte professionnel donné.
– Evaluation des compétences acquises et des facteurs de conversion
Cette évaluation recouvre les compétences acquises compte tenu de l’expérience du stagiaire dans ses fonctions antérieures et des formations préalablement suivies, ainsi que les facteurs de conversion analysant ce qui contraint, facilite et réalise le développement des compétences en milieu de travail.
– Evaluation de la formation et validation des blocs de compétences
L’évaluation de la formation s’approchent le plus possible de l’action et de la situation de travail et des modalités spécifiques d’évaluation sont prévues pour chaque bloc de compétences, sans recouvrir à des modalités d’évaluation transverses ou communes à plusieurs blocs.
Cette évaluation peut notamment s’effectuer par les situations professionnelles lors d’une situation réelle de travail ou de mise en situation simulée, ou encore par les ressources afin de s’assurer que le stagiaire possède les connaissances et les modes opératoires requis.
– Choix de l’organisme de formation et prise en charge financière
L’employeur envoie l’infirmier recruté suivre dans les 12 mois suivant sa prise de fonctions une formation, en priorité certifiante, d’adaptation à l’emploi.
Dans ce cadre, l’employeur prend en charge le coût de la formation qui comprend les frais d’inscription, le temps de présence et les frais de déplacement.