Document Unique : mission de l’IGAS
Le DUERP a fait l’objet de plusieurs évolutions dans le cadre de la dernière réforme de la santé au travail.
L’ANI du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le DUERP comme un levier pour décliner de façon opérationnelle une politique de prévention primaire des risques professionnels dans l’entreprise et prévoit la conservation des versions successives de ces documents dans le but d’assurer une « traçabilité collective » des risques professionnels.
La loi du 2 août 2021 prévoit en cohérence le renforcement du DUERP en le rehaussant au niveau législatif, en mettant l’accent sur l’accompagnement des employeurs et le dialogue social et en prévoyant que le DUERP et ses mises à jour sont conservés pendant une période de 40 ans minimum, et sont « tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès »
L‘article 3 de la Ioi prévoit également le dépôt dématérialisé des versions du DUERP sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. La loi précise que le portail doit « garantir la Conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. II préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu‘aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès. »
La mise en en œuvre du dispositif soulève des questions d’ordre juridique, budgétaire et opérationnel qui doivent être préalablement examinées. Les organisations patronales ont quant à elles exprimé leur incapacité à mettre en œuvre seules cette mesure. C‘est pourquoi une mission a été confiée à l’IGAS afin d’expertiser les conditions de conservation et de mise à disposition des DUERP pour garantir la traçabilité collective prévue par l’ANI, en conservant le principe d’une gestion confiée aux partenaires sociaux.
La mission s’attache ainsi à identifier :
- les solutions permettant d’assurer l’accessibilité des DUERP à l’ensemble des personnes autorisées et en particulier aux anciens travailleurs, sur une période de 40 ans, y compris après disparition de l’entreprise ;
- le dimensionnement des infrastructures nécessaires pour assurer la conservation de toutes les versions des DUERP de l’ensemble des entreprises sur une période de 40 ans ;
- les conditions de faisabilité du projet numérique ;
- les questions juridiques soulevées, notamment en matière de respect du secret industriel et de responsabilité en cas de carence et, le cas échéant, les moyens de les surmonter ;
- Ie ou les organismes gestionnaires auxquels pourrait être déléguée la mise en œuvre opérationnelle ;
- Ie coût prévisionnel du portail et son financement possible ;
- son articulation avec les dispositifs numériques existant en matière d’aide à la réalisation du document unique : les Oira de l’INRS, le dispositif mondocunique, prems de l’OPPBTP, et le dispositif de la MSA Sysfera ,
- la manière dont le dispositif pourrait, plus largement, permettre de progresser dans le taux de réalisation des documents uniques par les entreprises ;
- son application aux employeurs publics.
La lettre de mission précise que l’hypothèse d’un format de document unique harmonisé, sous format numérique, doit être examinée afin d’en évaluer la pertinence et, le cas échéant, les conditions de faisabilité.
Enfin, si le dispositif du portail tel que prévu par la loi du 2 août 2021 s’avérait difficile à mettre en œuvre en l’état du droit, le Ministre précise que la mission devra formuler des propositions alternatives qui ne dérogent pas à une gestion, quel qu’en soit le mode, par les partenaires sociaux, et permettant d’atteindre l’objectif de traçabilité collective prévu par l’ANI.
Dans ce contexte, plusieurs SPSTI ont été auditionnés par l’IGAS ainsi que Présanse qui a exprimé des interrogations quant à la finalité opérationnelle d’une telle base de données, sachant que les fiches d’entreprises et le dossier médical santé travail existent déjà pour tracer les expositions professionnelles.
Par une lettre du 23 février 2023, l’IGAS invite les médecins du travail à adresser leur contribution par mail, d’ici le 15 mars 2023, afin de nourrir la réflexion sur les pratiques de traçabilité en SPST.
Pour la cohérence des expressions, il peut être utile d’identifier dans vos Services si vos collaborateurs envisagent de répondre, et d’échanger collectivement sur les réponses le cas échéant.