Certification des SPSTI : l’élaboration du référentiel se fera sur la base du cahier des charges négocié par les partenaires sociaux
Mise à jour 23 juin 2022
Les partenaires sociaux ont défini un cahier des charges pour la certification des SPSTI et l’ont présenté au sein du CNPST ce mois de juin. Cette étape ouvre la voie à la publication, du décret d’application attendu sur ce sujet ; elle devrait donc pouvoir intervenir à une date proche du 30 juin, comme prévu par loi.
Cela étant, ce décret pourrait renvoyer la finalisation du référentiel de certification à proprement parler à une échéance sensiblement ultérieure (plusieurs mois), une telle rédaction demandant en effet un travail important et technique d’appui qui devrait être assuré par un conseil expert (Afnor ou autres) en cours de sélection par les Pouvoirs publics. Il est prévu que les partenaires sociaux soient associés à l’élaboration du référentiel, cependant, contrairement à la définition de l’offre, l’Etat sera in fine seul maître du contenu des textes réglementaires régissant la certification.
Comme le rapportait Liaisons Sociales il y a quelques semaines, les partenaires sociaux souhaitent inscrire les SPSTI « dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité ».
Feraient partie du domaine de certification les processus relatifs à l’offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants, les services de l’ensemble socle, les processus connexes (réalisés par le Service ou sous sa responsabilité) les activités exécutées aux sièges, sur sites éloignés, provisoires ou mobiles ou sur le site de l’entreprise adhérente.
Les principes généraux posés à ce stade dans le document des partenaires sociaux sont les suivants :
– « approche qualitative », sans exclure « des données d’ordre quantitatif [permettant] également d’apprécier le respect du contenu de la certification;
– « communication proportionnée de données ». Des données pré-existantes du SPSTI (rapport annuel et financier, rapport annuel d’activité du médecin du travail, projet de service…peuvent soutenir la certification mais le document pose « une obligation proportionnée de production et de communication de données complémentaires utiles à l’obtention du certificat » ;
– certification « accessible et proportionnelle » qui peut tenir compte d’autres certifications du domaine comptable, dans la conformité au RGPD…
– certification progressive » avec pour objectif une réalisation pleine de l’offre socle de services dans les 5 ans suivant la première certification, cette dernière devant être obtenue dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du texte
– création d’une « commission nationale de pilotage de la certification » au sein du CNPST réunissant les partenaires sociaux qui y siègent et la DGT
– « déclinaison opérationnelle à travers l’élaboration d’une spécification » pour « assurer des pratiques pertinentes et une interprétation homogène du référentiel de certification ».
Parmi les exigences concrètes, confidentialité des données et impartialité envers les adhérents des SPSTI, et des exigences tenant aux différentes missions du SPSTI (suivi de l’état de santé, PDP…). La certification contrôle également la gestion financière, la tarification, l’organisation générale du Service et le projet de Service, mais le document rappelle également que tout ne saurait entrer dans le champ de la certification : assurer la régularité des instances statutaires et réglementaires est du ressort de l’Etat, le bon fonctionnement du SPSTI, en interne, relève du C.A. tandis qu’organisation et gestion restent monitorés par la C.C.
Encore une fois, l’Etat n’est pas tenu de reprendre toutes les attentes des partenaires sociaux ; ceci dit, elles ont fait l’objet d’un large consensus parmi eux.
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Comme le relaie le quotidien Liaisons Sociales, le projet de cahier des charges pour la certification des SPSTI avance du côté des partenaires sociaux, la date de publication du décret et de l’arrêté étant fixée au 30 juin par le texte de loi du 2 août 2021.
Référentiels et principes guidant l’élaboration de ce cahier des charges de la certification doivent être fixés par voie réglementaire, ce sur proposition du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail).
La nouvelle certification induite par la loi du 2 août 2021 se veut inscrire les SPSTI « dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité ».
Feraient partis du domaine de certification les processus relatifs à l’offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants, les s ervices de l’ensemble socle, les processus connexes (réalisés par le Service ou sous sa responsabilité) les activités exécutées aux sièges, sur sites éloignés, provisoires ou mobiles ou sur le site de l’entreprise adhérente.
Les principes généraux posés à ce stade dans le document des partenaires sociaux sont les suivants :
– « approche qualitative », sans exclure « des données d’ordre quantitatif [permettant] également d’apprécier le respect du contenu de la certification » ;
– « communication proportionnée de données ». Des données pré existantes du SPSTI (rapport annuel et financier, rapport annuel d’activité du médecin du travail, projet de service…peuvent soutenir la certification mais le document pose « une obligation proportionnée de production et de communication de données complémentaires utiles à l’obtention du certificat » ;
– certification « accessible et proportionnelle » qui peut tenir compte d’autres certifications du domaine comptable, dans la conformité au RGPD…
– certification progressive » avec pour objectif une réalisation pleine de l’offre socle de services dans les 5 ans suivant la première certification, cette dernière devant être obtenue dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur du texte
– création d’une « commission nationale de pilotage de la certification » au sein du CNPST réunissant les partenaires sociaux qui y siègent et la DGT
– « déclinaison opérationnelle à travers l’élaboration d’une spécification » pour « assurer des pratiques pertinentes et une interprétation homogène du référentiel de certification ».
Parmi les exigences concrètes, confidentialité des données et impartialité envers les adhérents des SPSTI, et des exigences tenant aux différentes missions du SPSTI (suivi de l’état de santé, PDP…). La certification contrôle également la gestion financière, la tarification, l’organisation générale du Service et le projet de Service, mais le document rappelle également que tout ne saurait entrer dans le champ de la certification : assurer la régularité des instances statutaires et réglementaires est du ressort de l’Etat, le bon fonctionnement du SPSTI, en interne, relève du C.A. tandis qu’organisation et gestion restent monitorés par la C.C.
Source : Liaisons Sociales Quotidien