Allègement du règlement REACH pour améliorer la réparabilité des produits
Le règlement d’exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, modifie le règlement (CE) 340/2008 du 16 avril 2008 en simplifiant les procédures de mise sur le marché de certaines substances contenues dans son annexe XVI.
Avec pour ambition d’allonger la durée de vie des produits pour évoluer vers une économie plus circulaire au niveau de l’Union européenne, ce règlement UE 2021/876 établit un ensemble spécifique de règles créant les conditions pour continuer à utiliser des substances extrêmement préoccupantes (SVHC : Substance of Very High Concern) définies dans le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals – Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006) en réduisant la charge administrative pour les demandeurs, lorsque les SVCH sont nécessaires pour produire des pièces de rechange ou réparer un produit.
Ainsi, les nouvelles dispositions de ce règlement simplifient la procédure pour obtenir une autorisation à l’utilisation des SVHC listées dans l’annexe XIV de REACH dans la cadre d’une part, de la production de pièces détachées anciennes et, d’autre part, pour la réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits.
Ce nouveau règlement d’exécution s’applique à compter du 21 juin 2021 et modifie également le règlement (CE) 340/2008 du 16 avril 2008 en réduisant les redevances perçues par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les demandes d’utilisation de SVHC.
Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0876&from=FR