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07.02.2024
Note juridique – Secret professionnel et informations partagées
Droit de la SantéJuridique
La notion de partage d’informations protégées existe et qu’elle est à distinguer de celle de l’accès au DMST.
En effet, l’échange entre professionnels dans le cadre d’un suivi commun de la même personne est un sujet plus large que celui de la formalisation de son suivi médical au sein de son dossier et des droits d’accès qui s’y rattachent distinctement.
Note juridique – Secret professionnel et informations partagées – Janvier 2024