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La Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail

« Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail »

Alors même que l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il est tenu de verser au salarié accidenté du travail une indemnité spéciale de licenciement, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 9 mai 2019, que l’employeur et le salarié peuvent d’un commun accord décider de la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc., n°17-28.767, décision publiée sur le site de la Cour de cassation)