Données de santé : un amendement pour permettre au médecin du travail d’alimenter le DMP
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, porté par Madame le Ministre de la Santé et déposé le 13 février dernier, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. On indiquera qu’il fait l’objet d’une procédure accélérée.
C’est dans le cadre de la première discussion du texte qu’une série d’amendements ont été déposés et soutenus.
On relèvera parmi eux, principalement, qu’une modification des dispositions de l’article L1111-18 du Code de la santé publique relatives à l’accès au dossier médical partagé (DMP) par le médecin du travail a été adoptée. En l’état de l’élaboration du texte législatif, le dossier médical en santé au travail serait intégré au dossier médical partagé. Ce même dossier deviendrait, « dans le cadre de la médecine du travail », « accessible uniquement pour y déposer des documents ». En d’autres termes, le médecin traitant pourra, si le texte législatif définitif reste celui adopté en première lecture, accéder au DMST, et le médecin du travail pourra alimenter le DMP (sans y avoir néanmoins accès).
Par ailleurs, ce projet de loi crée une plateforme des données de santé et la substitue à l’Institut National des Données de Santé, afin de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. L’adoption d’un amendement en première lecture, ajoute au titre des données recueillies dans ce cadre, les données de « prévention » issues notamment de la « médecine du travail ».
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes de l’élaboration de cette loi et de l’évolution de son libellé.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1767/AN/1940