Certification périodique des professionnels de santé (Médecin et IDE) – Décret du 22 mars 2024
Dans les suites de l’obligation ajoutant une obligation de certification en plus du DPC, le Décret 2024-258 du 22 mars dernier vient préciser modalités et exonération possibles en la matière.
Un commentaire sur les exonérations possibles est en cours de rédaction.
Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre, ordres professionnels, conseils nationaux professionnels, établissements de santé, établissements médico-sociaux et autres structures d’exercice.
Objet : certification périodique de certains professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions prévues à son article 2.
Notice : le décret précise les professionnels de santé relevant d’un ordre national soumis à l’obligation de certification périodique, ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle. Il précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l’obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314991