Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle : annonce de la CAT/MP
La CAT/MP a annoncé l’ouverture d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’objectif de ce fonds est de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Le fonds, doté par la branche AT/MP de 200 millions d’euros pour l’année 2024, sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Il s’adresse aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ; aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle ; aux organismes de prévention dans les branches professionnelles.
Il fait référence à l’arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049283094
Ce texte fixe la liste des documents à fournir par l’entreprise qui souhaite mobiliser un financement du FIPU, ces documents diffèrent selon la nature de l’action demandée.A noter, s’agissant des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et en particulier des mesures individuelles d’adaptation du poste de travail prescrite par le médecin du travail, l’employeur doit fournir :
– la facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait ;
– une déclaration de l’employeur, dont le modèle est disponible en ligne, attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques ergonomiques ;
– une copie de l’annexe 4 de l’arrêté du 16 octobre 2017, fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste dûment complétée.