Suivi de l’état de santé des travailleurs du multi-employeurs
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 .
Notice : le décret précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
Texte intégral
Un Questions-Réponses publié par le Ministère du Travail vient compléter le texte, pour le consulter : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/questions-reponses-relatif-au-suivi-de-l-etat-de-sante-des-salaries-ayant-une/?var_mode=calcul