Calendrier de collecte de la contribution formation/OPCO
En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le calendrier 2019 de la collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus est disponible.
Le calendrier de la collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus est le suivant pour 2019 :
• avant le 1er mars 2019 : versement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2018 selon les règles aujourd’hui applicables ;
• avant le 15 septembre 2019 : versement d’un acompte de 75 % au titre de la contribution formation calculé sur l’assiette de la masse salariale 2018.
Le solde de la contribution formation effectivement due au titre de la masse salariale 2019 devra être versé avant le 1er mars 2020.
Il convient de procéder au versement de la contribution légale (au minimum) auprès de votre OPCA actuel (devenu OPCO). En effet, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO). Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui sera prise par le gouvernement sur les modalités de recouvrement de la contribution par l’URSSAF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ce sont les OPCO qui assurent le recouvrement.
Enfin, s’agissant de la branche représentant les SSTI, on ajoutera que les branches avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour désigner leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement. La Commission Paritaire Nationale de Branche a, par accord de branche unanime, désigné l’OPCO Santé. Par ailleurs, Présanse et la CFDT ont été signataires de l’accord constitutif Opco Santé, lequel fait l’objet d’une procédure d’agrément. Des démarches sont en cours actuellement auprès de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle afin de connaître les suites à donner.
En tout état de cause, le rattachement à un OCPO sera connu le 1er avril au plus tard.
D’ici là, il convient pour 2019, de verser la contribution formation à votre OPCO, qui, pour l’heure, correspond à votre ex-OPCA.