Suivi de l’état de santé fonctions publiques : nouvelle ressource juridique
Les structures de droit public doivent, en tant qu’employeur, assurer la sécurité et la santé des agents qui travaillent pour elles.
Un Décret relatif aux modalités de suivi de l’état de santé des agents existe respectivement pour chacune des trois Fonctions Publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale).
Chacun de ses Décrets ouvre la faculté à la structure concernée de passer une convention avec un Service de prévention et de Santé au Travail, pour lui confier le suivi médical de ses agents (à défaut de Service autonome, en substance).
Le Service s’engage par convention à suivre l’effectif d’agents conformément aux dispositions qui leur sont applicables, cela sans que la structure n’acquière le statut d’adhérent avec voix délibérative au sein des instances du Service (cf. Statuts du Service).
De manière générale, si un Service choisit de conventionner avec une structure de droit public, juridiquement, il doit lui permettre de respecter les règles de droit public qui lui sont siennes (régime de la commande publique ou convention de gré à gré par exemple).
En effet, une convention ou un contrat ne peut déroger à une norme supérieure, en l’occurrence un Décret.