Délais de réalisation des visites et examens médicaux en période d’urgence sanitaire
Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Pour rappel, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique avait autorisé une seconde fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts au bénéfice de la campagne de vaccination.
Le décret du 24 mars 2022 visé ici était donc attendu car il précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales, dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite au précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
Il fixe également la liste des visites concernées.
Poor rappel, ce nouveau décret s’inscrit dans la continuité des dispositions de crise prévues, principalement, par l’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, par celle n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 et par la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021.
- Le report de certaines visites médicales
Conformément au décret du 24 mars dernier précité, peuvent être reportés :
- la visite d’information et de prévention, y compris pour les salariés temporaires et en CDD (sauf pour les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2) ;
- l’examen médical d’aptitude périodique pour les travailleurs en SIR (à l’exception des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants classés en catégorie A), y compris pour les salariés temporaires et en CDD.
Mais ne peuvent, en revanche, faire l’objet d’aucun report :
- La visite d’information et de prévention initiale prévue à l’article R. 4624-10 du Code du travail concernant :
- les travailleurs handicapés ;
- les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- les travailleurs de nuit ;
- les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ;
- les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
- L’examen médical d’aptitude initial prévu à l’article R. 4624-24 du Code du travail ;
- Le renouvellement de l’examen d’aptitude prévu par l’article R. 4451-82 pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du Code du travail.
- L’examen de pré-reprise
- L’examen de reprise
- Echéance du report des visites
Le décret précise que les visites précitées, dont la date d’échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 et qui n’ont pas encore été reportées, pourront être repoussées dans la limite d’un délai d’un an (à compter de l’échéance de la visite).
Celles qui ont déjà été reportées et dont la nouvelle date d’échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 pourront être reportées de six mois.
La date d’échéance du 30 avril pourra, en outre, être repoussée par décret, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Le médecin du travail devra informer du report l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date de la visite. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il devra inviter l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Pour rappel, ces reports ne font pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.
A noter qu’aucune une visite, ni aucun examen, ne peut faire l’objet d’un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Tableau récapitulatif
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Type d’examen médical
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Report possible pour les visites programmées au plus tard au 30 avril 2022 |
Pas de report possible |
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VIP initiale (C. trav. R4624-10)
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X |
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VIP pour :
-les travailleurs handicapés ; -les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; -les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ; -les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; -les travailleurs de nuit ; -les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ; -les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
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X |
| Examen médical d’aptitude initial | X | |
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Examen médical d’aptitude à l’embauche pour :
-les travailleurs handicapés ; -les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; -les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ; -les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; -les travailleurs de nuit ; -les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ; -les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
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X |
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VIP périodique |
X
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Examen médical d’aptitude pour les travailleurs en SIR (à l’exception des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants classés en catégorie A)
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X |
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Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants classés en catégorie A
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X |
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Visite intermédiaire pour les travailleurs en SIR
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X |
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Visite de pré-reprise
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X |
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Examen médical de reprise pour les travailleurs ne faisant pas l’objet d’un SIR
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X |
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Examen médical de reprise pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé
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X |
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Examen médical de reprise pour :
-les travailleurs handicapés ; -les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; -les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ; -les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; -les travailleurs de nuit ; -les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ; -les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
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X |
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Examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière déjà reporté (article L.4624-2-1 du code du travail)
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X |
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