Visite de fin de carrière – mise à jour de la documentation
Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite a été pris en application de l’article L. 4624-2-1 du Code du travail. Cet article, créé par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a également été modifié par la loi du 2 août 2021. Une nouvelle rédaction sera donc applicable à compter du 31 mars 2022.
Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail, précisait, dans un communiqué de presse du 6 octobre dernier, que cette visite « s’adresse aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes, certains produits chimiques, travail en hauteur » et rappelle que « cette visite de fin de carrière va permettre de renforcer le suivi post-activité professionnelle des salariés exposés durant leur carrière à des produits chimiques. Elle s’inscrit dans une démarche globale, encouragée par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, de suivi des salariés tout au long de leur parcours professionnel ».
Aussi, pour répondre à vos nombreuses sollicitations d’être aidés pour mettre en œuvre cette visite de fin de carrière et en attente de précisions juridiques et de documents rédigés par d’autres experts probablement à venir, Présanse a mis en place un groupe de travail, constitué de personnels de vos Services.
A partir de la mise en commun des documents que leurs Services avaient déjà produits, les participants à ce groupe les ont analysés, compilés et complétés, pour parvenir à la production des documents suivants, utiles à la mise en œuvre de cette visite.
Dans un cadre juridique encore sujet à quelques interprétations, le groupe de travail a donc retenu des options et a formulé une proposition de procédure de réalisation d’une visite de fin de carrière :
- Document n°0 – Proposition de procédure de réalisation d’une visite médicale de fin de carrière – mise à jour au 3 mars 2022
Les trames de documents pouvant être utilisables à chacune des étapes de la procédure de la réalisation d’une visite médicale figurant et numérotées dans le logigramme de celle-ci, sont également consultables et téléchargeables ci-dessous au format Word :
- Document n°1 (Communication auprès des employeurs ou des travailleurs) – Non produit pour le moment
- Document n°2 – Optionnel – Proposition de questionnaire d’éligibilité à la visite de fin de carrière
- Document n°3 – Proposition de canevas de courrier de non-éligibilité à la visite de fin de carrière
- Document n°4 – Proposition de canevas de courrier de convocation à la visite de fin de carrière
- Document n°5 – Optionnel (Questionnaire de recueil des expositions) – Non produit pour le moment
- Document n°6 – Proposition d’état des lieux
- Document n°7 – Proposition de modèle de courrier au travailleur à la suite d’une visite de fin de carrière en vue d’une surveillance post-professionnelle
- Document n°7bis – Proposition de modèle de courrier au médecin traitant
- Document n°7ter – Proposition de modèle de courrier à la suite d’une visite de fin de carrière pour faire la demande auprès de la CPAM du département de résidence du travailleur
- Document n°8 – Proposition d’attestation de présence
Par ailleurs, deux autres documents, ne figurant pas dans le logigramme de la procédure, peuvent être téléchargés ci-après :
- Document complémentaire A – Proposition de trame pour tracer la demande de visite
- Document optionnel B – Proposition de trame pour tracer la conduite de la visite
Ces différentes propositions de documents sont accessibles au format Word afin que chaque Service puisse les adapter.
Ces trames comprennent des cases à cocher, des zones de texte et de listes déroulantes. Pour accéder à ces fonctionnalités, il convient d’ « activer la modification » de chaque document Word.
Certaines questions juridiques demeurent donc en suspens à ce stade :
- Les conditions d’éligibilité du dispositif peuvent encore être précisées par les pouvoirs publics. Le groupe de travail a retenu pour l’heure un périmètre a minima compatible avec toutes les lectures. Il pourrait s’élargir si l’Etat considère que tous les SIR sont concernés y compris les CACES, habilitations électriques et les SIR déclarés par l’employeur ? Référence à l’ancienne liste des SMR (ex-article R. 4624-18 du Code du travail) ?
- L’état des lieux remis par le médecin du travail doit-il dissocier les expositions déclarées par le salarié de celles constatées par le médecin du travail ?
- L’état des lieux est-il un document contestable dans le cadre de l’application de l’article L. 4624-7 du Code du travail ?
- Le SSTI doit-il remettre une attestation de visite, afin notamment de confirmer la tenue de la visite vis-à-vis de l’employeur ?
A ce sujet, il est à noter que la DGT a envisagé un Questions/Réponses afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle visite.
Dans un processus d’amélioration continue, nous vous remercions de nous faire part de vos remarques, qui permettront de parfaire ces propositions de documents.
Références réglementaires :