Décret « Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux » du 23 décembre 2021 : tableau comparatif

Le décret attendu en application des articles 36 et 37 de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publié au JO du 26 décembre.
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Il vient modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux. Il remplace ainsi le groupe permanent d’orientation des conditions de travail et le groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail respectivement par le conseil national de prévention et de santé au travail et le conseil régional de prévention et de santé au travail, en précisant la composition du collège des partenaires sociaux de ces deux nouvelles instances et les modalités de représentation des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel qui en sont membres.
A noter que le texte entre en vigueur le 31 mars 2022, à l’exception des dispositions modifiées relatives au groupe permanent d’orientation des conditions de travail en tant qu’elles s’appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, et de celles relatives aux nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de chacune des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail, qui peuvent intervenir jusqu’au 31 mai 2022.

Un tableau de suivi des modifications engendrées par ce décret est désormais disponible.