Formation des AST : financement assuré par le plan de relance jusqu’au 31 décembre 2021
Nous vous invitons à lire attentivement la présente lettre car le dispositif de formation des AST sur fonds du plan de relance nécessite, pour les SSTI intéressés, une réactivité importante.
- Extension de l’accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
L’accord de branche relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications qui a été conclu le 21 janvier 2021 a été étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JO du 21 septembre 2021). Pour rappel, cet accord met à jour les dispositions portant sur les principes généraux de la formation professionnelle et leur mise en œuvre dans les SSTI.
Il prévoit, par ailleurs, le versement d’une contribution conventionnelle par les SSTI, limitée à 0,35 % de la masse salariale, permettant la recherche de co-financements des actions de formation professionnelle.
L’Opco Santé, le collecteur de cette contribution, devrait la collecter en février 2022. Cette contribution correspondra à 0,35 % de la masse salariale brute de 2021.
- Utilisation des fonds conventionnels
Pour rappel, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche a déterminé comme prioritaires dès 2021 les quatre axes ci-dessous, rendant ces formations éligibles à des financements sur l’enveloppe mutualisée :
1. Formation des salariés en charge d’un encadrement hiérarchique ou de la conduite d’équipes transversales
2. Formation des secrétaires médicaux vers l’emploi d’assistant en santé au travail
3. Formation des infirmiers en santé au travail
4. Formation des collaborateurs médecins
Des modalités d’accès aux fonds conventionnels ont été arrêtées et le prochain numéro des IM les présentera en détail.
- Focus sur la formation des secrétaires médicaux vers l’emploi d’assistant en santé au travail, via le dispositif de la Pro A (promotion ou reconversion par l’alternance).
A toutes fins utiles, on rappellera au préalable que la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) permet à un salarié en contrat à durée indéterminée d’accéder à une formation qualifiante en alternance pour changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Pour rappel également, au niveau de la branche, une liste des formations éligibles à ce dispositif a été conclue par accord du 20 novembre 2020 (étendu par arrêté du 6 novembre 2020), complété par avenant du 25 mars 2021 (étendu par arrêté du 23 juillet 2021).
Les actions visées sont les formations d’Assistant en Santé au Travail débutées en 2021, mises en œuvre dans le cadre de la ProA (Promotion ou Reconversion par l’Alternance) ou bénéficiant d’un cofinancement FSE (Fonds Social Européen).
La prise en charge est la suivante : Pour les formations mises en œuvre dans le cadre de la ProA, abondement conventionnel égal au financement légal (taux horaire défini par accord de branche ProA à 12 € par heure de formation dans la limite de 455 heures) soit un financement global de 24 € par heure de formation plafonné à 455 heures.
Pour les formations bénéficiant d’un cofinancement FSE, abondement par le biais des fonds conventionnels plafonné à 2 000€ par salarié et par formation.
Lorsque ces formations sont mises en œuvre dans le cadre de la ProA, les SSTI peuvent bénéficier d’un financement complémentaire pour ces formations, grâce aux fonds FNE du plan de relance. Un tel financement est possible pour un cinquantaine de parcours d’ « assistant en santé au travail » à engager avant la fin de l’année 2021 (au moins une journée de formation avant le 31 décembre 2021.)
En effet, au titre de la convention FNE « Plan de relance » conclue entre l’Opco Santé et la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, des financements complémentaires viennent d’être obtenus spécifiquement pour ces formations d’assistant en santé au travail.
Quelques données chiffrées à connaître :
Il existe près de 3800 ASST/Secrétaires Médicaux dans la branche.
Compte tenu des besoins d’évolutions identifiés, entre 1 et 2% de l’effectif global pourraient s’engager dans ce parcours avant le 31 décembre 2021.
L’Afométra qui délivre cette qualification (enregistrée au RNCP et identifiée comme prioritaire dans l’accord pro « A » de branche du 20 novembre 2020) peut mettre en place 2 sessions de formation supplémentaires – une session étant déjà planifiée pour un démarrage fin novembre – avec une première journée programmée avant le 31/12/2021.
La durée du parcours en part time (1/semaine par mois) est d’environ 4 à 6 mois, pour 203 heures de formation.
La prise en charge par stagiaire au titre du plan de relance couvre intégralement le coût pédagogique et l’Opco complètera ce financement par le biais de la contribution conventionnelle dans les conditions définies plus haut.
A noter qu’un webinaire sera organisé par les services de l’Opco le 20 octobre prochain de 14h à 15h, afin d’expliquer les modalités pratiques de financement et de mise en œuvre. Pensez à vous inscrire afin de pouvoir le visionner en replay en cas d’indisponibilité au moment de sa diffusion ! Le lien sera transmis par l’Opco Santé et relayé par Présanse.
Chaque SSTI peut d’ores et déjà prendre directement l’attache de son conseiller territorial de l’Opco santé, pour être accompagné dans le montage des dossiers