Publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (Pass sanitaire) est publiée au J.O. ce 6 août.
A noter que si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions portant sur la rupture anticipée des contrats à durée déterminée sans pass sanitaire, et celles portant sur l’isolement obligatoire des malades pendant 10 jours, il a validé le reste, dans les mêmes termes que ceux issus du projet de loi.
Ainsi, pour les salariés suivis au sein du Service, la question subsiste de savoir s’ils ont l’obligation de présenter un pass sanitaire pour bénéficier du suivi de leur état de santé dans le Service. La position des pouvoirs publics est toujours attendue sur ce sujet et devrait être tranchée lundi 9 août. Elle devrait être explicitée le même jour sur le site du ministère du Travail.
Si une telle obligation était requise, sa date d’application serait immédiate et un décret devrait préciser notamment la manière de procéder (comme par exemple le fait d’habiliter des personnes à procéder à la vérification du pass sanitaire via l’application « TousAntiCovid Vérif » ou sur papier).