Fin des reports de visites/examens médicaux et AMT depuis le 1er septembre 2020
Pour rappel, le Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, n’était applicable que pour les visites qui devaient être réalisées entre le 12 mars et le 31 aout 2020.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, le dispositif prévu par le décret susvisé n’est plus applicable.
Il convient donc désormais et depuis le 1er septembre dernier, de réaliser le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs conforment aux dispositions légales et réglementaires de droit commun.
S’agissant par ailleurs du report des AMT, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, permettait quant à lui de reporter les actions en milieu de travail (ou de les aménager) et notamment celles rendues obligatoires en cas de procédure d’inaptitude. Mais cette disposition était également applicable jusqu’au 31 août 2020.