Adaptation des règles relatives aux documents et informations tenues d’être publiées par les associations (tenues des AG)
Parmi les textes publiés dans le cadre du contexte viral actuel, on relèvera l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
En effet, aux termes de l’article 3 celle-ci :
« I.-Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »
En d’autres termes et en pratique, les SSTI, dont les CAC n’ont pas émis leur rapport sur les comptes avant le 12 mars dernier, voient les délais de convocation de leur AG, tels que fixés par leurs statuts, reportés de trois mois.
Un Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ensuite venu adapter les règles du vote par correspondance, pour les structures l’ayant déjà organisé aux termes de leurs statuts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794017