Congés pour événements familiaux
1) QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAUX ?
L’article 16 de la convention collective nationale des SSTI prévoit s’agissant des congés exceptionnels pour événements familiaux :
« Il est accordé au salarié, à l’occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :
– mariage du salarié : 6 jours ;
– Pacs du salarié : 4 jours ;
– mariage d’un enfant : 2 jours ;
– mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ;
– décès du conjoint : 3 jours ;
– décès d’un enfant : 6 jours ;
– décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours ;
– décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours.
Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l’événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent.
Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération ».
Sous réserve de justifier de l’existence de l’un des événements mentionnés à cet article, tous les salariés sont en droit de bénéficier de ces congés, quel que soit le contrat de travail dont ils sont titulaires, quelle que soit leur ancienneté et leur durée du travail.
2) QU’ENTEND-ON PAR ASCENDANT ?
L’article 16 de la convention collective nationale des SSTI prévoit s’agissant des congés exceptionnels pour événements familiaux :
« Il est accordé au salarié, à l’occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :
– mariage du salarié : 6 jours ;
– Pacs du salarié : 4 jours ;
– mariage d’un enfant : 2 jours ;
– mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ;
– décès du conjoint : 3 jours ;
– décès d’un enfant : 6 jours ;
– décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours ;
– décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours (…)».
Au niveau juridique, l’ascendant est considéré comme l’« Auteur direct » d’une personne (père et mère) ou d’un degré supérieur (grands-parents, etc.).
Il est légitime de s’interroger sur la qualification d’« ascendant » s’agissant d’un oncle ou d’une tante par exemple.
A titre indicatif, l’article 743 du Code civil précise que « En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes : ainsi, l’enfant est, à l’égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l’égard de l’enfant et des aïeuls à l’égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l’un des parents jusques et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l’oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite ».
Les oncles et tantes ne sont pas, en ce sens, considérés comme des « ascendants » en ligne directe du salarié mais comme des « collatéraux ».
Les 2 jours de congés prévus en cas de décès d’un ascendant du salarié vise ainsi un ascendant en ligne directe (grands-parents, arrières grands-parents,…) sans limitation de degré. En revanche, les collatéraux ne sont pas visés (oncles, tantes, grands-oncles..) sauf usage plus favorable dans le SSTI.
3) COMMENT SE DÉCOMPTENT LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAUX ?
L’article 16 de la convention collective nationale des SSTI prévoit que « Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l’événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent.
Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération ».
Les congés pour événements familiaux se décomptent donc en jours calendaires.
Si on prend l’exemple d’un salarié travaillant à temps partiel ne travaillant pas le mercredi.
Si le mariage de son enfant a lieu le mardi, le salarié peut poser le lundi et le mardi par exemple. S’il souhaite prendre le mardi et le jeudi, le mercredi sera décompté.
En outre, les 2 jours doivent être pris dans les 8 jours calendaires qui précèdent ou suivent l’événement.
4) QUID DU SALARIÉ QUI SE MARIE ET SE PACSE LA MÊME ANNÉE ?
Les congés pour événement familiaux sont accordés au bénéficiaire autant de fois que l’événement se produit. Le nombre de jours correspond à l’événement « déclencheur ». Ainsi, un salarié qui se marie et se pacse la même année bénéficierait de 6 jours puis de 4 jours de congés au moment de chacun des deux évènements.