Fiche pratique juridique – Congés pour soigner un enfant malade

Tous les salariés des SSTI, quel que soit leur contrat de travail et leur durée du travail peuvent bénéficier du congé pour soigner un enfant malade.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’application de cette disposition conventionnelle.

Non. Un salarié qui accompagne son enfant pour un rendez-vous chez un médecin spécialiste ne saurait bénéficier de ces jours. En effet, seul un certificat médical attestant que la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant malade est nécessaire peut justifier une autorisation d’absence donnant droit à ces jours de congés.

Non. On rappellera qu’aux termes de l’article 17 de la Convention collective nationale des SSTI :

« Enfant âgé de moins de 12 ans

Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d’absence est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé de moins de 12 ans, tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile.

Ces absences autorisées sont assimilées à des jours de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération.

Enfant âgé entre 12 et 16 ans

Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé entre 12 et 16 ans, tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile. Elle n’est pas assimilée à des jours de travail effectif et est non rémunérée ».

Ainsi, chaque salarié bénéficie de 6 jours ouvrables par an pour donner des soins à un enfant malade de moins de douze ans dans les conditions fixées ci-avant.

Ce nombre de jours ne doit pas être interprété comme un droit accordé par enfant. Il s’agit en effet d’un nombre de jours maximum accordé par an et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.

En principe, les congés pour enfant malade sont décomptés en jours ouvrables.

Pour rappel, sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf :

• Le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche) ;
• Les jours reconnus comme fériés par la loi et habituellement dans l’entreprise.

En cas de répartition de l’horaire hebdomadaire sur 5 jours, le 6^ème jour de la semaine non travaillé (souvent le samedi) reste un jour ouvrable (Cass. Soc., 18 janvier 2006, n° 14-41746).

On précisera ici que les salariés à temps partiel qui travaillent sur 4 jours ou moins se voient appliquer la même règle (car ils bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés à temps plein). Ainsi, comme pour les salariés à temps plein, la semaine compte 6 jours ouvrables.

Un décompte horaire n’est pas admis juridiquement.

Non mais l’autorisation d’absence du salarié est plus longue conventionnellement que celle prévue par la loi.

L’article L. 1225-61 du Code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans ».

Parallèlement, la CCN prévoit, en son article 17, que « Enfant âgé entre 12 et 16 ans

Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé entre 12 et 16 ans, tombe malade.

Cette autorisation d’absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile. Elle n’est pas assimilée à des jours de travail effectif et est non rémunérée ».

Le salarié doit bénéficier des dispositions les plus favorables.